PRÉAMBULE
Lorene Boura épouse Thomassin – Kinésiologie (ci-après « Lorene Thomassin Kinésiologie »), entreprise individuelle immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés du Canton de Genève sous le numéro 932 677 644 dont le siège social est situé à Genève (1205), 13, Cour des Bastions et propose des séances de kinésiologie humaine et animale (ci-après les Prestations) auprès de clients personnes physiques ou morales (ci-après le (ou les) Client).

ARTICLE I. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Prestations ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Lorene Thomassin Kinésiologie (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de kinésiologie à ses clients, tant en Suisse qu’en France.

Lorene Thomassin Kinésiologie intervient auprès des personnes physiques ou des animaux (à la demande d’une personne physique) dans un cadre de bien-être et d’accompagnement, sans se substituer aux soins médicaux ni aux soins vétérinaires ou aux actes relevant d’une profession réglementée. Les prestations fournies sont destinées à améliorer le bien-être physique et émotionnel, dans le respect de la réglementation en vigueur en France et en Suisse.

Dans ces deux pays, Lorene Thomassin Kinésiologie s’engage à exercer conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de santé, de bien-être animal, de protection des consommateurs et de responsabilité civile.
Toute commande passée auprès de Lorène Thomassin Kinésiologie implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGP, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire.

ARTICLE II. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de prestation de services en kinésiologie entre Lorene Thomassin Kinésiologie et le Client est réputé formé et engageant dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

Une demande de prestation : Le Client formule une demande de prestation auprès de Lorene Thomassin Kinésiologie, soit par écrit (courriel, formulaire en ligne, courrier), soit verbalement.

L’acceptation de l’offre : Lorene Thomassin Kinésiologie adresse au Client une offre détaillant la nature des prestations, les conditions d’exécution, les tarifs applicables et, le cas échéant, les éventuelles contraintes spécifiques.

L’accord du Client : L’acceptation de l’offre par le Client peut se matérialiser par tout moyen écrit, y compris un courriel de confirmation, ou par l’exécution sans réserve des obligations du contrat.

Le paiement éventuel d’un acompte : Lorsque mentionné dans l’offre, le paiement d’un acompte conditionne la validation définitive de la prestation.

L’acceptation des Conditions Générales : En acceptant l’offre de Lorene Thomassin Kinésiologie, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Prestations de Services et les accepte sans réserve. Dans tous les cas, l’acceptation du Client implique son engagement ferme et définitif.
Conformément aux dispositions applicables en France et en Suisse en matière de contrats de prestations de services, le Client peut se voir accorder un droit de rétractation uniquement dans les cas prévus par la loi.

 

Lorene Thomassin Kinésiologie se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de :

- litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client ;
- commandes anormales au regard des quantités commandées ;
- doutes sur la loyauté du Client.

ARTICLE III. CONTENU DES PRESTATIONS

Lorene Thomassin Kinésiologie propose des services de kinésiologie destinés à favoriser le bien-être physique et émotionnel des êtres humains et des animaux. Ces prestations incluent, sans s’y limiter :

- L’évaluation du bien-être global par l’observation et l’analyse de son comportement,
- L’identification et la libération des tensions physiques et émotionnelles à travers des techniques de kinésiologie adaptées,
- L’accompagnement du Client dans l’amélioration de son équilibre physique et mental,
- Des conseils personnalisés à destination du Client pour favoriser le bien-être continu.

 

Les prestations de Lorene Thomassin Kinésiologie ne se substituent en aucun cas aux soins médicaux ni aux soins vétérinaires ni aux actes relevant d’une profession réglementée en France et en Suisse, tels que définis par les Codes de la Santé Publique et les lois fédérales suisses sur la protection des animaux et l’exercice des professions de la santé. En cas de doute sur l’état de santé de l’individu ou de l’animal, Lorene Thomassin Kinésiologie pourra recommander au Client de consulter un médecin ou un vétérinaire ou tout autre professionnel de santé avant toute intervention.

Chaque prestation est réalisée sur rendez-vous, au domicile du Client, dans une structure équestre ou tout autre lieu préalablement convenu. Le Prestataire s’engage à utiliser des techniques respectueuses des êtres humains et des animaux et adaptées à chaque individus ou animal, en fonction de ses besoins et de ses réactions.

Toute prestation réalisée donne lieu à une obligation de moyens et non de résultat, le bien-être de l’individu ou de l’animal dépendant de multiples facteurs indépendants de Lorene Thomassin Kinésiologie.

ARTICLE IV. ANNULATION OU MODIFICATION DE LA PRESTATION

Annulation ou modification par le Client
Le Client peut demander l’annulation ou la modification d’une prestation dans les conditions suivantes :

 -Toute demande d’annulation ne peut intervenir que dans le délai de rétractation prévu
ci- après ;
 -Toute demande de modification doit être communiquée à Lorene Thomassin Kinésiologie par écrit (courriel, SMS, courrier) au moins 48 heures avant la date prévue de la prestation ;
- En cas de demande tardive (moins de 48 heures avant le rendez-vous) ou d’absence du Client ou de l’animal au moment de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de facturer tout ou partie du montant de la prestation, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Annulation ou modification par le Prestataire
Lorene Thomassin Kinésiologie se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation dans les cas suivants :

  - Conditions météorologiques extrêmes rendant la prestation dangereuse pour l’individu, l’animal ou Lorene Thomassin Kinésiologie,
- Indisponibilité pour raison de santé ou cas de force majeure,
- État de l’individu ou de l’animal ne permettant pas la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions (douleur manifeste, maladie, blessure non prise en charge par un médecin ou un vétérinaire).

En cas d’annulation par Lorene Thomassin Kinésiologie, le Client sera informé dans les plus brefs délais et pourra choisir entre :

- Le report de la prestation à une date ultérieure,
- Le remboursement intégral de toute somme versée à l’avance.

Lorene Thomassin Kinésiologie ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice financier ou moral lié à l’annulation d’une prestation, sauf en cas de faute avérée.

ARTICLE V. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation s’applique différemment selon le pays dans lequel la prestation est conclue :

• En France, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur (particulier) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour une commande réalisée à distance. Toutefois, ce droit ne s’applique pas si :
  • La prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation et si le Client a donné son accord préalable exprès à l’exécution immédiate du service, ainsi que sa renonciation expresse à son droit de rétractation ;
  • La prestation a été partiellement exécutée à la demande du Client avant l’expiration du délai de 14 jours. Dans ce cas, le Client sera tenu de payer la partie du service déjà réalisée.
• En Suisse, la législation ne prévoit pas de droit de rétractation pour les prestations de services en ligne, sauf dans les cas suivants :
  - Si le contrat a été conclu hors établissement (démarchage à domicile notamment), l’article 9 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) prévoit un droit de révocation de 14 jours ; après la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Lorene Thomassin Kinésiologie par écrit (courrier postal ou électronique) avant l’expiration du délai applicable. Un modèle de formulaire de rétractation est fourni en Annexe.
En cas de rétractation valide :
- Si aucun service n’a été exécuté, Lorene Thomassin Kinésiologie remboursera intégralement les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, via le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction.
- Si la prestation a déjà été partiellement exécutée à la demande du Client, seul le montant correspondant aux prestations non réalisées sera remboursé.

Absence de droit de rétractation pour certaines prestations
En dehors des cas expressément prévus par la loi, le Client reconnaît que toute prestation réalisée dans un délai inférieur au droit de rétractation applicable ou planifiée à une date convenue constitue un engagement ferme. Aucune rétractation ne pourra être exercée une fois la prestation commencée ou exécutée.

ARTICLE VI. OBLIGATIONS DE LORENE THOMASSIN KINÉSIOLOGIE

Lorene Thomassin Kinésiologie s’engage à exécuter les prestations de kinésiologie avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l’art, dans le respect des lois et réglementations applicables en France et en Suisse.

Respect de la réglementation relative à la santé humaine
Lorene Thomassin Kinésiologie s’engage à :

• Intervenir dans le strict respect des réglementations en vigueur, notamment celles encadrant la santé et la sécurité des personnes en France (Code de la santé publique) et en Suisse (Loi fédérale sur les professions médicales (LPMéd) et Loi sur la protection de la santé (LPS)).
• Ne pratiquer aucune prestation assimilable à un acte médical, paramédical ou psychothérapeutique, conformément aux articles L. 4161-1 et suivants du Code de la santé publique en France et aux dispositions suisses encadrant les professions de la santé.
• Adapter ses techniques à chaque personne, en prenant en compte son état physique et émotionnel, sans jamais poser de diagnostic médical, prescrire de traitement ou interrompre un traitement médical en cours.
• Interrompre ou refuser une prestation si l’état de la personne nécessite une prise en charge médicale préalable, notamment en cas de symptômes alarmants ou de contre-indications avérées.
• Orienter systématiquement vers un professionnel de santé qualifié (médecin, psychologue, kinésithérapeute, etc.) en cas de doute sur l’état de santé de la personne ou lorsque la situation dépasse le cadre de la kinésiologie.

 

Respect de la réglementation et du bien-être animal

Lorene Thomassin Kinésiologie s’engage à :

• Intervenir dans le strict respect des réglementations en vigueur, notamment celles encadrant le bien-être animal (Code rural et de la pêche maritime en France, Loi fédérale sur la protection des animaux en Suisse).
• Ne pratiquer aucune prestation assimilable à un acte vétérinaire, conformément aux articles L. 243-1 et suivants du Code rural en France et à la Loi fédérale sur la profession vétérinaire en Suisse.
• Adapter ses techniques à chaque équidé, en respectant son état de santé et son comportement, sans contrainte ni usage de moyens coercitifs.
• Interrompre ou refuser une prestation si l’état de l’animal nécessite une prise en charge vétérinaire préalable.

 

Obligation de moyens et non de résultat
Lorene Thomassin Kinésiologie est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat. Elle met en œuvre toutes ses compétences et son expertise pour assurer la meilleure prestation possible, mais ne peut garantir un effet immédiat ou systématique sur l’individu ou l’animal, celui-ci étant influencé par divers facteurs (état physique, antécédents, environnement, interaction avec son propriétaire, etc.).

Confidentialité et protection des données
Lorene Thomassin Kinésiologie s’engage à :

• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client concernant son état de santé et ses animaux le cas échéant et à ne divulguer aucune donnée personnelle sans accord préalable.
• Ne collecter que les données strictement nécessaires à l’exécution des prestations et à leur suivi.
• Respecter les obligations légales en matière de protection des données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable en France et aux lois fédérales en Suisse.

ARTICLE VII. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement avec Lorene Thomassin Kinésiologie afin de garantir le bon déroulement de la prestation. À ce titre, il accepte les obligations suivantes :

Obligation d’information
Le Client s’engage à fournir à Lorene Thomassin Kinésiologie toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation, notamment :

• Son état de santé général ou celui de son animal ainsi que ses antécédents médicaux ou comportementaux connus,
• Les traitements vétérinaires en cours ou passés pouvant impacter la séance,
• Toute contre-indication médicale ou pathologie diagnostiquée par un médecin ou un vétérinaire,
• L’existence de tout trouble du comportement susceptible de mettre en danger Lorene Thomassin Kinésiologie, le Client ou toute autre personne présente.

Lorene Thomassin Kinésiologie ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une information incomplète ou erronée transmise par le Client.

Présence et coopération du Client
Le Client s’engage à être présent ou à désigner une personne responsable lors de la prestation si celle-ci se déroule en dehors de son domicile.
Il veille à ce que l’environnement de la séance soit sécurisé et propice à l’intervention (lieu calme, absence de perturbations majeures).
Pour les animaux, il s’assure que l’animal soit manipulable et dans un état compatible avec l’intervention.
En cas d’animal potentiellement dangereux, le Client prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout incident (mise en place d’un licol, d’une longe, etc.).

Engagement de respect et de bienveillance
Le Client s’engage à adopter une attitude respectueuse envers Lorene Thomassin Kinésiologie et à ne pas interférer avec la séance, sauf demande expresse de Lorene Thomassin Kinésiologie.
Il s’interdit tout comportement violent ou abusif à l’égard de l’animal ou de Lorene Thomassin Kinésiologie.
Toute maltraitance avérée sur l’animal pourra entraîner l’arrêt immédiat de la prestation, sans remboursement.

Obligation de paiement
Le Client s’engage à régler la prestation aux conditions prévues dans les présentes CGP (montant, échéance, moyens de paiement acceptés).
En cas de retard ou de défaut de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales applicables en France et en Suisse.
Si un acompte est prévu, son non-paiement pourra entraîner l’annulation automatique de la séance.

 

Respect des recommandations post-séance
Le Client reconnaît que la kinésiologie est une pratique d’accompagnement et non un acte médical ou vétérinaire. Il s’engage à :

• Suivre les conseils et recommandations prodigués par Lorene Thomassin Kinésiologie pour prolonger les effets de la séance,
• Consulter un médecin ou un vétérinaire en cas de doute sur l’état de santé de son animal après la séance, conformément aux recommandations de Lorene Thomassin Kinésiologie.

Le Client reconnaît que Lorene Thomassin Kinésiologie n’a qu’une obligation de moyens et non de résultat, et qu’aucune garantie de succès ou d’amélioration immédiate ne peut être exigée.

ARTICLE VIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droits sur les méthodes, supports et contenus
Lorene Thomassin Kinésiologie reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des supports, méthodes, techniques et contenus utilisés ou transmis dans le cadre de ses prestations, y compris mais sans s’y limiter :

• Les protocoles de kinésiologie développés ou utilisés par Lorene Thomassin Kinésiologie,
• Les supports écrits, fiches conseils, guides ou documents remis au Client,
• Les enregistrements audio ou vidéo réalisés par Lorene Thomassin Kinésiologie dans le cadre de son activité,
• Toute autre création intellectuelle liée à la prestation.

Toute reproduction, diffusion, modification ou réutilisation des éléments susmentionnés sans l’autorisation écrite préalable de Lorene Thomassin Kinésiologie est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle en France et de la Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA) en Suisse.

Acceptation de principe de l’utilisation d’images et de témoignages
Le Client accepte par principe que Lorene Thomassin Kinésiologie puisse capturer et utiliser des photographies et/ou vidéos lors des séances, ainsi que des témoignages écrits ou verbaux du Client, à des fins de communication et de promotion (site internet, réseaux sociaux, supports de formation ou publicitaires).
Toutefois, si le Client ne souhaite pas que ces images ou témoignages soient diffusés, il peut exprimer son refus par écrit avant ou au moment de la prestation.
Dans tous les cas, Lorene Thomassin Kinésiologie s’engage à respecter les règles suivantes :

• Aucune image ne sera utilisée de manière dévalorisante ou portant atteinte à l’image du Client ou de l’animal ;
• L’identité du Client ne sera jamais directement associée aux images sans accord explicite.

Droit d’utilisation limité des supports remis au Client
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel et non exclusif des documents ou informations communiqués dans le cadre de la prestation. Ce droit est limité à un usage privé et ne peut en aucun cas donner lieu à une exploitation commerciale ou à une transmission à des tiers sans l’accord préalable de Lorène Thomassin Kinésiologie.

Sanctions en cas de violation
Toute utilisation non autorisée des éléments protégés par le droit d’auteur pourra entraîner :

• La cessation immédiate du droit d’utilisation,
• Une demande de retrait et/ou de destruction des supports utilisés illicitement,
• Le paiement de dommages et intérêts en cas de préjudice avéré.

ARTICLE IX. TARIFS

Détermination du prix
Le prix des prestations de kinésiologie est fixé en fonction de la nature de la séance, de sa durée et, le cas échéant, des frais de déplacement. Les tarifs en vigueur sont communiqués au Client avant toute intervention, par le biais d’un devis, d’une grille tarifaire ou d’une annonce publique sur les supports de communication de Lorene Thomassin Kinésiologie (site internet, réseaux sociaux, etc.).
Les prix sont exprimés en euros (€) pour les prestations réalisées en France et en francs suisses (CHF) pour celles effectuées en Suisse, toutes taxes comprises (TTC) lorsque la législation fiscale applicable l’exige.

Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue en espèces, virement bancaire ou paiement mobile.
Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué le jour de la prestation, au plus tard à la fin de celle-ci.
Lorene Thomassin Kinésiologie peut exiger le versement d’un acompte de 50% pour valider une réservation. Cet acompte ne sera pas remboursé en cas d’annulation tardive, sauf cas de force majeure.

Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra appliquer les mesures suivantes :

• En France : Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
• En Suisse : En vertu des articles 102 et suivants du Code des obligations suisse (CO), un intérêt moratoire de 5 % l’an pourra être appliqué dès mise en demeure du Client.

En cas de non-paiement après un rappel resté sans réponse, Lorene Thomassin Kinésiologie se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation future jusqu’à régularisation des sommes dues, sans préjudice d’un éventuel recours judiciaire pour recouvrement.

Révision des prix
Lorene Thomassin Kinésiologie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations commandées avant une modification tarifaire resteront facturées au prix en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.

ARTICLE X. RESPONSABILITÉ

Responsabilité de Lorene Thomassin Kinésiologie
Lorene Thomassin Kinésiologie s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme et diligence, dans le respect des réglementations en vigueur en France et en Suisse, notamment en matière de santé et de bien-être animal.

Toutefois, Lorene Thomassin Kinésiologie est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Elle met en œuvre toutes ses compétences pour assurer la meilleure prestation possible, mais ne peut garantir un effet immédiat ou systématique sur l’individu ou l’animal, ce dernier étant influencé par divers facteurs externes (état de santé, environnement, comportement, antécédents, etc.).

Lorene Thomassin Kinésiologie ne pourra être tenu responsable en cas de :

• Absence ou insuffisance d’amélioration du bien-être après la prestation,
• Réaction imprévue, y compris une aggravation temporaire des symptômes existants,
• Blessure ou accident survenant avant, pendant ou après la séance, sauf en cas de faute avérée de Lorene Thomassin Kinésiologie,
• Perte ou vol d’effets personnels du Client pendant la prestation.

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, dont les garanties sont disponibles sur demande.

Responsabilité du Client
Le Client reconnaît que la kinésiologie ne se substitue pas aux soins médicaux ou vétérinaires. Il s’engage à :

• Informer Lorene Thomassin Kinésiologie de tout problème de santé, blessure ou pathologie diagnostiquée avant la séance,
• Consulter un médecin ou un vétérinaire en cas de doute sur l’état de santé ou de son animal avant ou après la prestation,
• Maintenir un environnement sécurisé et adapté pour la séance,
• Respecter les consignes de Lorene Thomassin Kinésiologie pendant et après la prestation.

En cas de comportement dangereux de l’animal (agressivité, fuite soudaine, etc.), le Client reste pleinement responsable des dommages causés à Lorene Thomassin Kinésiologie, à lui-même ou à des tiers, sauf faute grave de Lorene Thomassin Kinésiologie.

 

Limitation de responsabilité
La responsabilité de Lorène Thomassin Kinésiologie ne pourra en aucun cas être engagée au-delà du montant de la prestation facturée.
Dans tous les cas, la responsabilité de Lorène Thomassin Kinésiologie est limitée aux dommages directs et certains. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé pour des pertes indirectes (ex. : perte financière liée à une compétition annulée, préjudice moral, etc.).

ARTICLE XI. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Obligation de confidentialité de Lorene Thomassin Kinésiologie
Lorene Thomassin Kinésiologie s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations personnelles, professionnelles ou médicales transmises par le Client dans le cadre de la prestation, notamment :

• Les données relatives à la santé (état de santé, comportements, traitements en cours, etc.),
• Les échanges avec le Client concernant la prestation,
• Toute autre information confidentielle communiquée avant, pendant ou après l’intervention.

Ces informations ne seront ni divulguées, ni partagées avec des tiers, sauf avec l’accord exprès du Client ou si la loi l’exige (demande des autorités compétentes notamment).

Obligation de confidentialité du Client
Le Client s’engage également à respecter la confidentialité des méthodes et techniques utilisées par Lorene Thomassin Kinésiologie, ainsi que de toute information sensible relative à son activité. Il lui est notamment interdit de :

• Reproduire ou diffuser les documents ou supports remis par Lorene Thomassin Kinésiologie sans son accord écrit,
• Enregistrer, filmer ou photographier la prestation sans autorisation préalable,
• Transmettre à des tiers des informations confidentielles sur le savoir-faire de Lorene Thomassin Kinésiologie.

 

Durée de l’obligation de confidentialité
L’obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et se poursuit pendant une période de 3 ans après la fin de la prestation, sauf obligation légale contraire.
Toute violation de cette clause pourra entraîner des sanctions, y compris des poursuites judiciaires en cas de divulgation ou d’utilisation abusive d’informations confidentielles.

ARTICLE XII. DONNÉES PERSONNELLES

Typologie des données

Dans le cadre de l’exécution des prestations, Lorene Thomassin Kinésiologie est amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives au Client, notamment : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, historique des séances, informations concernant l’animal et des données de facturation et de paiement.
Ces données sont collectées exclusivement aux fins de gestion des rendez-vous, exécution des prestations, suivi des clients, facturation et respect des obligations légales et comptables.

Base légale du traitement
Le traitement des données repose sur :

o L’exécution du contrat pour les données nécessaires à la prestation,
o L’intérêt légitime de Lorene Thomassin Kinésiologie pour assurer le suivi clientèle et l’amélioration de ses services,
o Le consentement du Client lorsqu’il est requis, notamment pour l’envoi d’informations commerciales.

 

Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées :

o Données liées aux prestations : conservées jusqu’à 5 ans après la dernière séance,
o Données comptables et fiscales : conservées 10 ans conformément à la législation française et suisse,
o Données à des fins de prospection : conservées 3 ans à compter du dernier contact.

Au terme de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

Confidentialité et sécurité
Lorene Thomassin Kinésiologie met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la protection des données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
Les données personnelles ne sont en aucun cas vendues ou transférées à des tiers, sauf :

o Lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat (transmission aux organismes bancaires pour les paiements),
o Pour répondre à une obligation légale ou réglementaire,
o Avec le consentement du Client.

 

Droits du Client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en France et à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en Suisse, le Client dispose des droits suivants :

o Droit d’accès : obtenir une copie des données personnelles détenues par le Prestataire,
o Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes,

o Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression des données sous réserve des obligations légales,
o Droit d’opposition : s’opposer à l’utilisation de ses données pour certaines finalités (notamment la prospection),
o Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement de ses données.

Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande écrite à Lorene Thomassin Kinésiologie par courrier ou par e-mail, accompagnée d’un justificatif d’identité.
Pour la France, le client peut également exercer son droit à la portabilité des données.

Réclamations
En cas de litige ou de non-respect de ses droits, le Client peut introduire une réclamation auprès de :

• La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en France (www.cnil.fr),
• Le PFPDT (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence) en Suisse (www.edoeb.admin.ch).

Pour la France :
Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr

ARTICLE XIII. FORCE MAJEURE

Définition
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou ce manquement est dû à un événement constitutif de force majeure, tel que défini par :

• L’article 1218 du Code civil français, qui prévoit qu’« il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
• Les articles 119 et suivants du Code des obligations suisse, qui prévoient que l’impossibilité d’exécution d’une obligation due à un événement indépendant de la volonté du débiteur entraîne l’extinction de l’obligation sans responsabilité de ce dernier.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure (liste non exhaustive) :

• Les catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, incendies, tremblements de terre, etc.),
• L’état de santé de Lorene Thomassin Kinésiologie,
• Les pandémies et crises sanitaires entraînant des restrictions gouvernementales,
• Les grèves, blocages ou mouvements sociaux de grande ampleur,
• Les interruptions de transport ou d’approvisionnement en énergie impactant directement l’exécution des prestations,
• Tout événement imprévisible rendant l’exécution du contrat impossible ou dangereuse (accident du Prestataire, interdictions légales ou administratives, etc.).

Conséquences de la force majeure
En cas de force majeure empêchant temporairement ou définitivement l’exécution du contrat la partie affectée doit informer l’autre partie dans les plus brefs délais, en précisant la nature de l’événement et son impact sur l’exécution du contrat.

L’exécution du contrat est suspendue pour la durée de l’événement, sans indemnité ni pénalité pour aucune des parties.
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra demander la résiliation du contrat par notification écrite, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.

Les sommes éventuellement versées en avance par le Client seront remboursées au prorata des prestations non réalisées, sauf si une nouvelle date de rendez-vous est convenue d’un commun accord.

Absence de responsabilité

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un événement de force majeure, à condition d’avoir pris toutes les mesures raisonnables pour limiter l’impact de cet événement et d’avoir informé l’autre partie en temps utile.

ARTICLE XIV. CESSION

Il est expressément prévu que Lorene Thomassin Kinésiologie peut céder ou substituer toute personne morale de son choix dans le cadre de ses obligations conclues avec le Client dès lors que cela ne cause pas de préjudice au Client.

ARTICLE XV. NON-RENONCIATION

Le fait pour Lorene Thomassin Kinésiologie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE XVI. NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE XVII. MODIFICATION

Lorene Thomassin Kinésiologie se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Prestations.

Toute nouvelle prestation commandée par le Client sera soumise à la version des Conditions Générales de Prestations en vigueur au jour de l’établissement de la proposition commerciale.

ARTICLE XVIII. MÉDIATION

En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
Le Client peut adresser une réclamation écrite à Lorene Thomassin Kinésiologie par courrier ou e-mail. Lorene Thomassin Kinésiologie s’engage à y répondre dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

Médiation en France (clients consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client consommateur domicilié en France a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.
Le médiateur compétent est :
XXX
Adresse : XXX
Site internet : XXX
Le Client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Médiation en Suisse
En Suisse, le Client peut, en cas de litige, recourir à une procédure de conciliation avant de saisir un tribunal, conformément aux articles 197 et suivants du Code de procédure civile suisse (CPC).
Le Client peut saisir :

• Un organisme de médiation privé, si un tel service est proposé dans son canton de résidence,
• L’autorité de conciliation compétente de son canton.

Les coordonnées de l’autorité de conciliation sont disponibles sur le site de l’Administration fédérale suisse : www.ch.ch.

ARTICLE XIX. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit français pour les prestations effectuées en France et par le droit suisse pour les prestations effectuées en Suisse.
À défaut de règlement amiable ou de médiation concluante :

Pour la Suisse :
Si le Client est un consommateur suisse, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du domicile du Client ou du siège du Prestataire, selon le choix du consommateur (article 32 CPC).
Si le Client est un professionnel, tout litige sera soumis aux tribunaux du canton de Genève.

Pour la France :
Si le Client est un consommateur, conformément aux articles R. 631-3 et L. 141-5 du Code de la consommation, le Client pourra saisir :

• Le tribunal du lieu de son domicile,
• Ou celui du lieu d’exécution de la prestation.

Si le Client est un professionnel, tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.